CONDITIONS GENERALES D’adhésion
AAC LABEL


Les présentes Conditions Générales d’Adhésion précisent les conditions qui doivent obligatoirement être remplies par tout Médecin désireux d’adhérer au Label AAC, tel que défini aux articles 1 et suivants des présentes.

Les présentes Conditions Générales doivent en conséquence être acceptées et satisfaites de manière inconditionnelle par chaque Médecin souhaitant adhérer au Label AAC.

Il est particulièrement attiré l’attention du Médecin sur les engagements pris, notamment au respect de la Charte Qualité et des Protocoles du Label AAC en cas d’adhésion.

1. Conditions préalables à l’acceptation / Justificatifs à fournir

Pour pouvoir adhérer au Label AAC, chaque Médecin doit remplir les conditions suivantes :

  • être un médecin valablement inscrit à l’Ordre des médecins d’un Etat de l’Union européenne ou d’un pays ayant une convention de reconnaissance bilatérale du diplôme de médecin
  • en cas d’appartenance à une structure d’exercice (société commerciale ou autre), il est nécessaire de fournir en sus la justification de l’immatriculation de ladite structure et de ce qu’elle n’est pas en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite, de banqueroute, ou sous le coup de toute autre procédure analogue ou similaire, ou ayant des effets analogues ou similaires

Par ailleurs, le Médecin doit adresser, dans les trente (30) jours suivants son adhésion aux présentes Conditions Générales d’Adhésion – par courriel à l’adresse: contact@aaclabel.com ou par courrier à l’adresse : Association Aesthetic Art Clinic, 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris – les justificatifs suivants :

  • attestation de Responsabilité Civile Professionnelle en cours pour les actes médicaux à visée esthétique diplômes et formations spécifiques en médecines esthétique
  • et plus généralement, toute autre information et/ou document que le Comité d’Experts pourrait raisonnablement demander sous réserve qu’il soit objectif et non discriminatoire

Le Médecin certifie enfin que l’ensemble des informations qu’il a communiquées lors de son inscription sur le site internet www.aaclabel.com sont valides.

2. Acceptation de la demande d’adhésion

La demande d’adhésion formulée par chaque Médecin est systématiquement étudiée par le Comité d’Experts du Label AAC.

Le Comité d’Experts du Label AAC vérifie et apprécie chacun des justificatifs et informations qui lui sont adressés.

La décision d’acceptation ou de refus d’adhésion du Comité d’Experts du Label AAL est portée à la connaissance du Médecin dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception du dernier justificatif, tel que listé à l’article 1 ci-avant, devant être fourni par le Médecin.

Le Comité d’Experts du Label AAC se réserve la faculté de refuser toute demande d’adhésion en cas de dossier insuffisant, incomplet ou, plus généralement, pour toute raison rendant l’adhésion incompatible avec le Label AAC.

Le Médecin dont l’adhésion n’aura pas été acceptée ne peut prétendre à aucun dédommagement ou indemnisation pour les frais éventuellement engagés en vue de son adhésion ou à l'occasion des éventuelles discussions qui auront pu avoir lieu avec le Comité d’Experts du Label AAC.

Par ailleurs, ni D-PARTNERS (société éditrice du site internet www.aaclabel.com, RCS Paris 793472796) ni aucun de ses responsables, employés, agents ou représentants ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, subis directement ou indirectement par le Médecin relativement à la demande d’adhésion, à son acceptation ou à on refus.

3. Conditions à remplir tout au long de l’adhésion

Une fois la décision d’acceptation portée à la connaissance du Médecin, celui-ci doit alors confirmer qu’il s’engage:

  • à respecter les fondements de bonne pratique tels que décrits dans la Charte Qualité du Label AAC (disponible à l’adresse suivante : http://www.aaclabel.com/charte-qualite
  • à pratiquer uniquement des actes dans le cadre de ses compétences et en respectant les Protocoles AAC (disponibles à l’adresse suivante : http://www.aaclabel.com/timekeeper/protocole
  • à régler le montant de l’adhésion conformément à l’article 5 ci-après
  • à adresser, chaque année, une copie de son attestation Responsabilité Civile Professionnelle pour les actes médicaux à visée esthétique renouvelée

4. Avantages liés à l’adhésion

Toute adhésion définitive d’un Médecin, sous réserve du bon règlement du montant de l’adhésion tel que prévu à l’article 5 ci-après, entraîne la mise à disposition et le maintien des avantages et services offerts par la « Clinique Digitale ».

5. Modalités financières de l’adhésion

Chaque Médecin dont la demande d’adhésion aura été acceptée par le Comité d’Experts du Label AAC et qui aura confirmé sa volonté d’adhérer au Label AAC devra, en contrepartie des avantages mis à disposition (tels que décrits à l’article 4 ci-dessus), s’acquitter du règlement d’une somme mensuelle de trente-six euros hors taxes (36 € HT).

Le montant de cette somme mensuelle est celui en vigueur pour l’année 2014 et est susceptible de varier, à la hausse comme à la baisse, dans une limite de trente pour cent (10%), d’une année à l’autre, avec une prise d’effet au 1er janvier.

Toute variation annuelle de ce montant sera notifiée à chaque Médecin ayant adhéré au Label AAC au plus tard le 30 novembre de l’année précédant la prise d’effet de ladite variation.

Le règlement de la somme mensuelle sera effectué par virement.

Dans tous les cas, le règlement de la somme mensuelle due par le Médecin ayant adhéré au Label AAC devra être parvenue à la société D-PARTNERS au plus tard le 5 de chaque mois.

En cas de non-paiement de la somme mensuelle à cette date, et huit (8) jours après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, D-PARTNERS procèdera à la suspension de tous les avantages et services tels que prévus par l’article 4 ci-dessus.

6. Durée

Les présentes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Médecin et le resteront, nonobstant toute modification apportée aux présentes, jusqu’à :

  • soit la résiliation des présentes telle que prévue à l’article 7 ci-après
  • soit, si le Comité d’Experts du Label AAC décide de ne pas donner suite à la demande d’adhésion du Médecin, la réception de la notification de ladite décision

Nonobstant la cessation des présentes Conditions Générales d’Adhésion, quelle qu'en soit la cause, resteront en vigueur toutes les stipulations ayant vocation à survivre à l'expiration et/ou la résiliation des Conditions Générales d’Adhésion, notamment l’article 7 ci-après.

7. Résiliation

Le Médecin dispose de la faculté de résilier les présentes à tout moment, par activation de l’option « SUPPRIMER MON ADHESION », disponible dans son espace réservé en ligne.

La résiliation prendra alors immédiatement effet sur le site www.aaclabel.com.

Par ailleurs, en cas de manquement du Médecin à l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales d’Adhésion, non réparé dans le délai de huit (8) jours à compter de l'envoi d'un courriel notifiant le manquement en cause, le présent contrat pourra être résilié de plein droit, en tout ou partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait être prétendu, par la société D-PARTNERS du fait de ce manquement.

Dans tous les cas, en cas de résiliation, qu’elle intervienne à l’initiative de D-PARTNERS ou du Médecin :

  • les Codes d’accès du Médecin seront alors immédiatement désactivés et l’ensemble des données et informations le concernant deviendront inaccessibles,
  • la cotisation reste due pour le mois au cours duquel intervient la résiliation.

8. Confidentialité

Tant pendant la durée des présentes Conditions Générales d’Adhésion qu'après leur cessation, D-PARTNERS et le Médecin s’engagent mutuellement et réciproquement à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations afférentes à D-PARTNERS, au Site internet www.aaclabel.com, quels que soient leur nature et leur support, recueillies avant la conclusion ou pendant l’exécution des Conditions Générales (ci-après « les Informations Confidentielles »). Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles sauf si elles sont compilées sous une forme non connue du public.

D-PARTNERS et le Médecin s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elles auraient eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception le cas échéant des employés et/ou sous-traitants qui pourraient avoir besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Adhésion, D-PARTNERS et le Médecin s’engagent, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leurs salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.

D-PARTNERS et le Médecin s'engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui prévu par les présentes.